Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des assurances ;
Vu le code civil ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 516-1 et L. 516-2 ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 7 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin