Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : OMEO1234925R

JORF n°0291 du 14 décembre 2012

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Version en vigueur au 01 janvier 2016
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Conformément à l'article 1 II 2° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1639 A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-11 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 6 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 6 novembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Martinique prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 20 juillet 2012 ;
Vu l'avis de la commission tripartite pour la Guyane prévue à l'article 15 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique en date du 19 septembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 13 décembre 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls

Conformément à l'article 1 II 2° de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013, l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ratifiée.

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