Décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015 relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : EINC1515566D

JORF n°0241 du 17 octobre 2015

Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-101 et L. 121-102 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 15 octobre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville

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