Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II du livre Ier et le chapitre VI du titre V du livre V ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre III du titre III du livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 123-13, R. 313-6, R. 410-15-1, R. 431-16, R. 441-8-3 et R. 442-8-1 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 mars 2015 au 9 avril 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 26 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal