Décret n° 2015-1566 du 1er décembre 2015 portant suppression de la commission consultative des communications électroniques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2015

NOR : EINX1528368D

JORF n°0279 du 2 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2015-256 L du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 1er décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron

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