Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2017

NOR : ETLL1516944D

JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Version en vigueur au 30 décembre 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 décembre 2014 et du 24 mars 2015 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 2 juillet et 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel

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