Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

NOR : FCPS1531571A

JORF n°0303 du 31 décembre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2016


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural susvisé, notamment les articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux mutuelle ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 11 décembre 2015 ;
Arrêtent :


Fait le 30 décembre 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon

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