Le ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 932-4-3, A. 931-10-10, A. 931-10-12, A. 931-10-13, A. 931-10-18 et A. 932-4-1 ; Vu l'arrêté du 25 février 1997 relatif aux opérations des institutions de prévoyance et à leur contrôle,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan