Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17, R.* 424-18, R.* 424-20, R.* 424-21, R.* 431-2, R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 441-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*332-17 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*332-18 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*332-19 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*332-20 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*332-21 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*332-22 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*332-23 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-10 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-11 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-13 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-13-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-14 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-16 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-17 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-18 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-19 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-20 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-21 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-22 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-23 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-24 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-25 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-26 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-27 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-28 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-3 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-30 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-31 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-32 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-33 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-4 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-5 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-6 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-7 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-8 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*333-9 (Ab)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret. Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du code de l'urbanisme ou de la majoration prévue à l'article 2 du décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 susvisé, le délai de validité résultant de cette prorogation ou de cette majoration est majoré d'un an.VersionsLiens relatifs
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 5 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel