Décret n° 2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2016

NOR : DEVT1513509D

JORF n°0020 du 24 janvier 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 25 janvier 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 et suivants et R. 118-1-1 à R. 118-3-2 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, tel que modifié par le décret n° 2007-139 du 1er février 2007 ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier, notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

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