Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2016

NOR : FCPD1609638A

JORF n°0092 du 19 avril 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 avril 2016


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 302 M ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 54-0 D,
Arrête :


Fait le 8 avril 2016.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate

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