LOI n° 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2016

NOR : JUSC1522150L

JORF n°0109 du 11 mai 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 mai 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 10 mai 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-563.
Sénat :
Projet de loi n° 222 (2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ;
Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ;
Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).

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