L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 10 mai 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-563.
Sénat :
Projet de loi n° 222 (2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 295 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 296 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2016 (TA n° 77, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3456 ;
Rapport de M. Jean-Michel Clément, au nom de la commission des lois, n° 3470 ;
Discussion et adoption le 10 février 2016 (TA n° 680).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 405 (2015-2016) ;
Rapport de M. André Reichardt, au nom de la commission des lois, n° 529 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 530 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 129, 2015-2016).