Ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2016

NOR : DEVR1605411R

JORF n°0111 du 13 mai 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 mai 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment le III de son article 214 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 30 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 12 mai 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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