- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JUSTICE PRUD'HOMALE (Articles 2 à 33)
- Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement (Articles 2 à 6)
- Chapitre II : Procédure prud'homale (Articles 7 à 27)
- Section 1 : Dispositions générales (Article 7)
- Section 2 : Saisine du conseil de prud'hommes (Article 8)
- Section 3 : Assistance et représentation des parties (Articles 9 à 12)
- Section 4 : Conciliation et jugement (Articles 13 à 21)
- Section 5 : Référé (Article 22)
- Section 6 : Litiges en matière de licenciement économique (Articles 23 à 27)
- Chapitre III : Appel (Articles 28 à 30)
- Chapitre IV : Résolution amiable des différends (Articles 31 à 33)
- Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE (Articles 34 à 40)
- Titre III : SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION SUR L'INTERPRÉTATION D'UNE CONVENTION OU D'UN ACCORD COLLECTIF (Articles 41 à 42)
- Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 43 à 48)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 258, 259 et 267 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes (V)
- Abroge Code du travail - Section 1 : Saisine du conseil de prud'hommes (Ab)
- Abroge Code du travail - Section 2 : Recevabilité des demandes (Ab)
- Modifie Code du travail - art. R1452-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1452-2 (M)
- Modifie Code du travail - art. R1452-3 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1452-4 (M)
- Modifie Code du travail - art. R1452-5 (V)
- Abroge Code du travail - art. R1452-6 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R1452-7 (VT)
- Abroge Code du travail - art. R1452-8 (VT)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décision n°401681 du 30 janvier 2019, v. init.
- Modifie Code du travail - Section 2 : Conciliation et orientation (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-12 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-13 (An)
- Modifie Code du travail - art. R1454-14 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-17 (M)
- Modifie Code du travail - art. R1454-18 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-7 (V)
Par décision no 401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130, la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du travail - art. D1423-65 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1412-5 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1423-34 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-15 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-29 (M)
- Modifie Code du travail - art. R1454-32 (M)
- Modifie Code du travail - art. R1454-8 (V)
- Modifie Code du travail - art. R1454-9 (V)
Versions
Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.Versions
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.Versions
Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.Versions
I. - L'article 42 s'applique aux demandes d'avis effectuées à compter de la publication du présent décret.
II. - Le présent article, dans sa version issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.VersionsLiens relatifs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 20 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri