Décret n° 2016-776 du 10 juin 2016 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2016

NOR : FCPE1607429D

JORF n°0136 du 12 juin 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 13 juin 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :


  • A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. R*1-1, Art. R*1-2, Art. R1-3, Art. R*2-1, Art. R*4-1


  • Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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