Décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 2016

NOR : AFSP1611668D

JORF n°0153 du 2 juillet 2016

Version en vigueur au 03 juillet 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1114-1 et R. 1114-1 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juin 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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