Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2016

NOR : DEVR1615431R

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 juillet 2016
L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-91, L. 322-8, L. 333-1 et L. 341-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 119 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 juin 2016 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 juillet 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 27 juillet 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 a été ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.
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