Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2016

NOR : FCPE1604885D

JORF n°0188 du 13 août 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 août 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1691 bis et l'article 408 de l'annexe II à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 190, L. 247 et R.* 200-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 7 juillet 2015 et 28 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 11 août 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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