LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2021

NOR : PRMX0910182L

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Version en vigueur au 10 août 2016

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
    L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.
    Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.


  • Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l'article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


  • Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.


  • Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.

    • Annexe

      Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 janvier 2017

      EMPLOI OU FONCTION

      COMMISSION PERMANENTE COMPÉTENTE AU SEIN
      de chaque assemblée

      Présidence-direction générale d'Aéroports de Paris

      Commission compétente en matière de transports

      Présidence du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

      Commission compétente en matière d'enseignement et de recherche

      Présidence du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

      Commission compétente en matière de transports

      Direction générale de l'Agence française de développement

      Commission compétente en matière de coopération internationale

      Présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité

      Commission compétente en matière d'environnement

      Présidence du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

      Commission compétente en matière d'environnement

      Direction générale de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

      Commission compétente en matière d'environnement

      Direction générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

      Commission compétente en matière d'urbanisme

      Présidence de l'Autorité de la concurrence

      Commission compétente en matière de concurrence

      Président de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires

      Commission compétente en matière de transports

      Président de l'Autorité des marchés financiers

      Commission compétente en matière d'activités financières

      Président de l'Autorité des normes comptables

      Commission compétente en matière d'activités financières

      Président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

      Commission compétente en matière de transports

      Président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

      Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques

      Présidence de l'Autorité de sûreté nucléaire

      Commission compétente en matière d'énergie

      Gouvernorat de la Banque de France

      Commission compétente en matière monétaire

      Direction générale de la Caisse des dépôts et consignations

      Commission compétente en matière d'activités financières

      Présidence du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales

      Commission compétente en matière de recherche appliquée

      Présidence du Centre national de la recherche scientifique

      Commission compétente en matière de recherche

      Présidence du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

      Commission compétente en matière de santé publique

      Administration générale du Commissariat à l'énergie atomique

      Commission compétente en matière d'énergie

      Présidence du collège de la Commission de régulation de l'énergie

      Commission compétente en matière d'énergie

      Présidence de la commission de la sécurité des consommateurs

      Commission compétente en matière de consommation

      Présidence de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

      		Commission permanente compétente en matière de libertés publiques

      Présidence de la Commission nationale du débat public

      Commission compétente en matière d'aménagement du territoire

      Présidence de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution

      Commission compétente en matière de lois électorales

      Présidence du directoire de la Compagnie nationale du Rhône

      Commission compétente en matière d'énergie

      Présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel

      Commission compétente en matière d'affaires culturelles

      Contrôle général des lieux de privation de liberté

      Commission compétente en matière de libertés publiques

      Présidence-direction générale d'Electricité de France

      Commission compétente en matière d'énergie

      Présidence-direction générale de La Française des jeux

      Commission compétente en matière de finances publiques

      Présidence du Haut conseil des biotechnologies

      Commission compétente en matière d'environnement

      Présidence du collège de la Haute Autorité de santé

      Commission compétente en matière de santé publique

      Présidence de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

      Commission permanente compétente en matière de lois constitutionnelles

      Présidence de l'Institut national de l'audiovisuel

      		Commission compétente en matière d'activités culturelles

      Présidence de l'Institut national de la recherche agronomique

      Commission compétente en matière de recherche appliquée

      Présidence de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

      Commission compétente en matière de recherche

      Direction générale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

      Commission compétente en matière d'environnement

      Direction générale de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi)

      Commission compétente en matière d'emploi

      Présidence-direction générale de Météo-France

      Commission compétente en matière d'environnement

      Direction générale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

      Commission compétente en matière de libertés publiques

      Direction générale de l'Office national des forêts

      Commission compétente en matière d'agriculture

      Direction générale de la société anonyme Bpifrance

      Commission compétente en matière d'activités financières

      Présidence du conseil d'administration de La Poste

      Commission compétente en matière de postes et communications

      Présidence-direction générale de la Régie autonome des transports parisiens

      Commission compétente en matière de transports

      Présidence du conseil de surveillance de la SNCF

      Commission compétente en matière de transports

      Présidence du directoire de la SNCF

      Commission compétente en matière de transports

      Présidence déléguée du directoire de la SNCF

      Commission compétente en matière de transports

      Présidence du conseil d'administration de Voies navigables de France

      Commission compétente en matière de transports


      Les modifications apportées à cette annexe par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public sont inapplicables du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination par le Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre auprès du Premier ministre,
chargé des relations avec le Parlement,
Henri de Raincourt

(1) Loi n° 2010-838. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.

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