Décret n° 2016-1354 du 11 octobre 2016 relatif au ressort territorial des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2016

NOR : MENS1619781D

JORF n°0239 du 13 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 octobre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-3, L. 822-5, R. 222-2, R. 822-2, R. 822-9 et R. 822-12 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 4 mai 2016 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-258 L en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 11 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Thierry Mandon

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