Décret n° 2016-1415 du 20 octobre 2016 relatif aux changements de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 2016

NOR : ECFE1604891D

JORF n°0247 du 22 octobre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 octobre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 64 bis, l'annexe III à ce code, notamment ses articles 38 sexdecies GB, 38 sexdecies H, 38 sexdecies JE et 38 sexdecies OB, et l'annexe IV à ce code,
Décrète :


Fait le 20 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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