Décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2016

NOR : JUSX1629607D

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ou du
Version en vigueur au 01 novembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 41-1 à 41-7 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 11 et 39-2 à 39-7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 26 octobre 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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