LOI n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2016

NOR : ARCX1607690L

JORF n°0261 du 9 novembre 2016

ChronoLégi
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Version en vigueur au 10 novembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 novembre 2016.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1500.
Sénat :
Proposition de loi, n° 181 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 432 (2015-2016).
Texte de la commission, n° 433 (2015-2016).
Discussion et adoption le 8 mars 2016 (TA n° 104, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 3560.
Rapport de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des lois, n° 3777.
Discussion et adoption le 1er juin 2016 (TA n° 749).
Sénat :
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2015-2016).
Rapport de M. François Grosdidier, au nom de la commission des lois, n° 22 (2016-2017).
Texte de la commission, n° 23 (2016-2017).
Discussion et adoption le 25 octobre 2016 (TA n° 5, 2016-2017).

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