Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2016

NOR : ETST1621714R

JORF n°0274 du 25 novembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 novembre 2016

L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 76 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 24 novembre 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Manuel Valls


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

L'ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 est ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017.

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