Ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016 relative aux réseaux fermés de distribution

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2016

NOR : DEVR1615864R

JORF n°0292 du 16 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 décembre 2016


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, notamment son article 28 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19, L. 134-25, L. 321-10, L 321 12, L. 321-15-1, L. 323-12, L. 331-1, L. 342-5, L. 343-5 et L. 343-6 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 7 juin 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 15 décembre 2016.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

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