Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2016

NOR : ECFI1631600D

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-6-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 433-3 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 199 sexdecies ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-53-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-1 et L. 231-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu le décret n° 99-426 du 27 mai 1999 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

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