Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mars 2017

NOR : ECFT1704531D

JORF n°0059 du 10 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 732-3 ;
Vu loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 66 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.


  • Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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