Décret n° 2017-322 du 13 mars 2017 relatif à la durée des mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants et du conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017

NOR : AFSX1700453D

JORF n°0062 du 14 mars 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 mars 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 224-5-1 et L. 611-12 ;
Vu le décret n° 2016-171 du 18 février 2016 relatif à la fusion de caisses de base du régime social des indépendants ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-267 L du 31 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 13 mars 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine

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