Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2017

NOR : DEVP1635746D

JORF n°0102 du 30 avril 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-1-1, L. 541-10, L. 541-21-3, L. 541-21-4, L. 541-44, R. 543-154, R. 543-157-1, R. 543-158 et R. 543-159-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-2 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 janvier 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 28 décembre 2016 au 22 janvier 2017 en application de l'article L. 120-1, devenu l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 avril 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue

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