Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

NOR : JUSC1706282R

JORF n°0106 du 5 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 octobre 2017

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 117 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 4 mai 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

Conformément à l'article 206 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés est ratifiée.

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