Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2017

NOR : MCCK1706891R

JORF n°0106 du 5 mai 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 mai 2017


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 4 mai 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay

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