Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 93 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 24 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 21 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente ordonnance.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Procédure de sanction (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-1 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-10 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-11 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-12 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-13 (V)
- Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-2 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-3 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-4 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-5 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-6 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-7 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-8 (V)
- Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-9 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
Les formules d'accès au cinéma dont l'agrément arrive à échéance en 2017 sont prorogées de six mois à compter de leur date d'échéance.
Les articles 15 à 17 s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.Versions
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 4 mai 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Audrey Azoulay