Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2017

NOR : ECFE1705353D

JORF n°0107 du 6 mai 2017

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Version en vigueur au 01 septembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 et 1651 H, et les articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59, L. 60, R.* 60-1, R.* 60-2, R. 60-2 A, R.* 60-3 et R.* 200-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 4 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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