- Chapitre Ier : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence (Articles 1 à 12)
- Chapitre II : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence (Articles 13 à 14)
- Chapitre III : Des dispositions communes (Articles 15 à 19)
- Chapitre IV : Des dispositions diverses transitoires et finales (Articles 20 à 22)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV et l'article L. 464-8-1 dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Section 3 : Des recours exercés devant le premi... (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-1 (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-2 (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-3 (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-4 (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-5 (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-6 (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-7 (V)
- Crée Code de commerce - art. R464-24-8 (V)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Section 4 : Dispositions communes aux différent... (V)
- Abroge Code de commerce - Sous-section 4 : Dispositions communes aux diff... (Ab)
- Déplace Code de commerce - art. R464-25 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R464-26 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R464-27 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R464-28 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R464-29 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R464-30 (V)
- Déplace Code de commerce - art. R464-31 (V)
Versions
Les dispositions des articles 1er à 12 sont applicables aux recours et aux demandes de sursis à exécution introduits à compter du 1er septembre 2017.VersionsI.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-Dans toutes les dispositions réglementaires du code de commerce applicables dans les îles Wallis et Futuna, la référence au Conseil de la concurrence est remplacée par la référence à l'Autorité de la concurrence.
III.-A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R950-1
VersionsLiens relatifs
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas