Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2017

NOR : JUSC1703943D

JORF n°0108 du 7 mai 2017

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Version en vigueur au 08 mai 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre IV du titre VI de son livre IV et l'article L. 464-8-1 dans sa rédaction résultant de l'article 96 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 5 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

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