Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

NOR : ECFE1708041D

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ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 133-7 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Décrète :


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert

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