LOI n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2017

NOR : TERL1713289L

JORF n°0301 du 27 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 décembre 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1754.
Sénat :
Projet de loi n° 550 (2016-2017) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 631 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 632 (2016-2017) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2017 (TA n° 122, 2016-2017).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 113 ;
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission des lois, n° 382 ;
Discussion et adoption le 27 novembre 2017 (TA n° 34).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Isabelle Florennes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 481 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 2017 (TA n° 48).
Sénat :
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 144 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 145 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 18 décembre 2017 (TA n° 29, 2017-2018).

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