LOI n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2019

NOR : INTX1730876L

JORF n°0305 du 31 décembre 2017

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Version en vigueur au 01 janvier 2018


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport présente un bilan de la protection du territoire national contre les risques d'inondations fluviales et de submersion marine et étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. Il évalue également l'application dans les territoires ultramarins du transfert de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.


  • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L5211-61
    - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014
    Art. 59

    III. - Pour une période courant jusqu'au 31 décembre 2019, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations peut déléguer à tout syndicat de communes ou syndicat mixte l'ensemble des missions relevant de cette compétence ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement. Cette délégation totale ou partielle peut être réalisée au profit d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l'établissement public, ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de ce territoire. Une telle délégation obéit aux modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.


  • Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ce rapport mentionne les types d'opérations et d'équipements susceptibles d'être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts. Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
    1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
    2° Clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols mentionnée au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales, et la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 du même code ;
    3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3232-1-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 décembre 2017.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot

Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires: loi n° 2017-1838.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, n° 310 ;
Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission des lois, n° 389 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 novembre 2017 (TA n° 39).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 123 (2017-2018) ;
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission des lois, n° 163 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 164 (2017-2018) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 décembre 2017 (TA n° 31, 2017-2018).
Sénat :
Rapport de M. Mathieu Darnaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 189 (2017-2018) ;
Texte de la commission, n° 190 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 2017 (TA n° 41, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 503 ;
Rapport de Mme Elodie Jacquier-Laforge, au nom de la commission mixte paritaire, n° 508 ;
Discussion et adoption le 21 décembre 2017 (TA n° 68).

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