Décret n° 2017-1816 du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2017

NOR : ECOC1637250D

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 décembre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-7 à L. 122-33 dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et R. 122-28 à R. 122-47 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er mars 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'avis n° 2017-014 du 2 février 2017 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaire et routières ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 28 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne

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