Décret n° 2018-5 du 3 janvier 2018 relatif à la composition du collège des financeurs des coopérations entre professionnels de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2018

NOR : SSAS1736715D

JORF n°0002 du 4 janvier 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4011-2-1 et D. 4012-1,
Décrète :


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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