Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 29-1 et 29-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment le II de son article 122 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la sous-section 4 de sa section VII ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 8 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet