Décret n° 2018-11 du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 janvier 2018

NOR : TERL1723662D

JORF n°0007 du 10 janvier 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 janvier 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 29-1 et 29-4 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment le II de son article 122 ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment la sous-section 4 de sa section VII ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 8 janvier 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

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