Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 janvier 2018

NOR : SSAA1731515R

JORF n°0014 du 18 janvier 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 janvier 2018

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle est ratifiée.


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-16 et L. 814-5 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L. 122-2 et L. 211-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-3 et L. 1435-7 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 204 (IV) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 19 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 17 janvier 2018.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Conformément à l'article 77 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle est ratifiée.

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