Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1 à R. 302-1-4, R. 362-1 à R. 362-13 et R. 371-1 à R. 371-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 324-2-2, L. 321-36-3, R. 151-54 et R. 321-16 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 27 février 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard