Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2018

NOR : TERL1725922D

JORF n°0050 du 1 mars 2018

ChronoLégi
Version en vigueur au 02 mars 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-1, R. 302-1 à R. 302-1-4, R. 362-1 à R. 362-13 et R. 371-1 à R. 371-3 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 à L. 324-2-2, L. 321-36-3, R. 151-54 et R. 321-16 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment son article 102 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 10 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 27 février 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard

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