Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2018

NOR : ECOT1803578D

JORF n°0076 du 31 mars 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 avril 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 15 février et 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 1er mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 mars 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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