Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur les bois et forêts et les parts de groupements forestiers et au service compétent pour le dépôt des déclarations des résidents de Monaco en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2018

NOR : ECOE1808978A

JORF n°0122 du 30 mai 2018

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Version en vigueur au 31 mai 2018


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code forestier, notamment son article R. 312-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 10 et 976 et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2012 déterminant les éléments obligatoires du contenu du plan simple de gestion des forêts privées et les documents annexes à joindre ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 14 mai 2018.
Arrêtent :


Fait le 29 mai 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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