LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2018

NOR : INTX1733825L

JORF n°0145 du 26 juin 2018

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Dossier Législatif : LOI n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 27 juin 2018

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 4 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code électoral - art. L167-1 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 1 (Ab)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 16 (V)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 2 (V)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 20 (V)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (M)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24 (V)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 24-1 (V)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 25 (V)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 3 (V)
- Abroge Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 3-1 (Ab)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 9 (V)
- Abroge Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. Annexe (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (M)
- Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (VD)
- Modifie LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 12 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 11 (M)
- Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 35 (V)
Article 9

La présente loi entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-766 du 21 juin 2018].
Toutefois, l'article 8 entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général du Parlement européen.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

(1) Loi n° 2018-509.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 539 ;
Rapport de M. Alain Touret, au nom de la commission des lois, n° 609 ;
Discussion les 13 et 14 février 2018 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 février 2018 (TA n° 92).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 314 (2017-2018) ;
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 396 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 397 (2017-2018) ;
Discussion les 10 et 11 avril 2018 et adoption le 11 avril 2018 (TA n° 93, 2017-2018).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 874 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 884 ;
Discussion et adoption le 14 mai 2018 (TA n° 114).
Sénat :
Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 443 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 444 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 23 mai 2018 (TA n° 107, 2017-2018).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 publiée au Journal officiel de ce jour.

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