Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2018

NOR : ECOE1814961A

JORF n°0148 du 29 juin 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 juin 2018


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1518 et son annexe IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 juin 2018,
Arrêtent :


Fait le 28 juin 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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