Décret n° 2018-680 du 30 juillet 2018 relatif à la dation en paiement en matière d'impôt sur la fortune immobilière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2018

NOR : CPAE1814945D

JORF n°0175 du 1 août 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 août 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1716 bis, et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 384 A à 384 A ter ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 30 juillet 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


La ministre de la culture,
Françoise Nyssen


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

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